Conditions Générales de Vente

Étiquettes et consommables

1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente des fabricants d’étiquettes adhésives

Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur énoncés dans le code des usages des fabricants d’étiquettes adhésives publiés par l’union nationale des fabricant d’étiquettes adhé- sives et déposées auprès du tribunal de commerce de Paris (Bureau des expertises et des usages professionnels) qui peut être communiqué sur simple demande ainsi que pour les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.

2. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé dès réception, exclusivement par fax ou par courrier postal, par le vendeur de son devis signé par l’acheteur ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande établie par le vendeur. Les présentes conditions Générales de ventes doivent être également signées et datées par l’acheteur et renvoyer avec le devis ou le bon de commande.

3. Bon à tirer

Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer (B.A.T.) établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves. Si le B.A.T. est transmis par le vendeur par télécopie ou voie électronique, l’acheteur s’engage à le retourner signé par voie postale. La signature du B.A.T. dégage le vendeur de toute responsabi- lité du fait d’erreurs de propriété intellectuelle d’un tiers ou omissions constatées après fabrication. Toute commande exécutée suivant B.A.T. re- tourné par télécopie ou voie électronique ou sans bon à tirer du fait ou par la volonté de l’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité.

4. Prix, facturation et modalités de paiement

a) Les prix, librement débattus avec l’acheteur sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des condi- tions économiques soit en cas de modification de la réglementation ap- plicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la com- mande. Toute réalisation à la demande de l’acheteur de croquis, modèles, maquettes, photos, gravures, clichés etc…non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation sera facturée bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions. Les maté- riels de reproduction, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, outillages spéciaux, cadres etc. fournis par le vendeur restent sa pro- priété exclusive même dans l’hypothèse où il aurait été facturé en toute ou partie.

b) Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties pour la première commande comptant sans escompte. Les commandes suivantes sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours fin de mois au domicile du vendeur. Conformément à la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêt de retard représen- tant 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit pour le ven- deur de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixé forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimumde 765 EUROS. En outre le re- tard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seu- lement rend exigible toutes les factures échues ou non mais encore au- torise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande.

5. Livraison, transport et transfert des risques

La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont char- gées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.

Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulations contraires fixées entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirma- tion de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas en temps voulu l’intégralité des documents né- cessaires à la fabrication. L’acheteur ne peut pas solliciter de dédom- magement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consé- cutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machine ou tout cas de force majeure. L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur ré- ception, c’est-à-dire leur arrivée ou dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné, et en cas de retard, avarie ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec Accusé de Réception, il doit en informer concomi- tamment le vendeur.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le dé- faut de paiement de l’une quelconque des échéances, peut entraîner la revendication des biens. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Tant que le prix n’est pas inté- gralement payé, l’acheteur, doit individualiser les marchandises ven- dues. À défaut d’individualisation le vendeur peut exiger le règlement im- médiat des marchandises ou reprendre celles en stock.

7. Propriété intellectuelle

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de pro- priété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui- même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réali- sation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc.).

En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter. Par ailleurs, lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit un travail im- pliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis au vendeur , sauf accord contraire exprès y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une ré- munération spéciale ou le transfert au client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.

8. Garantie du vendeur

a) Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité ré- sultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matière pre- mière, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans un délai de 5 jours, à compter de la réception des marchandises au moyen d’un cour- rier recommandé avec accusé de réception. Les clients sont tenus de vérifier la conformité et la qualité des produits à réception de la mar- chandise et avant leur utilisation. La garantie du vendeur est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tout au- tre préjudice direct ou indirect. En aucun cas l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de la marchandise reconnue comme non-confirme par ETIQ’AZUR. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total, ni un retard de paiement pour la par- tie conforme.

b) Le vendeur ne garantit contre aucun risque les supports magnétiques, dessins, etc… remis par l’acheteur pour la réalisation des matériels de reproduction des marchandises commandées qu’il lui appartient en conséquence d’assurer et dont il doit garder un exemplaire original. Le vendeur dispose d’un droit de rétention sur les objets divers, docu- ments et instruments de fabrication remis par l’acheteur jusqu’à rè- glement complet des factures dues par l’acheteur. c. Il est formelle- ment convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.

c) L’acheteur est tenu d’effectuer des tests en utilisation réelle afin de s’assurer de la conformité du produit avec son utilisation finale. ETIQ’AZUR met à disposition des matières imprimées pour tests. ETIQ’AZUR ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation de ses produits ni de tous les frais directs ou indirects résultant de leur emploi.

9. Exclusion de responsabilité du vendeur

Le vendeur n’est pas responsable :

– Des préjudices résultant soit de l’utilisation des marchandises soit de la nature, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté.

– Des mentions figurant sur les marchandises fabriquées en fonction des spécifications fournies par l’acheteur et sous sa seule responsabi- lité qui doivent répondre aux exigences légales et réglementaires rela- tives au produit étiqueté.

– Des spécifications erronées ou incomplètes qui lui ont été précisées par l’acheteur lors de la commande en ce qui concerne notamment la com- patibilité avec les machines de pose ou de repiquage.

– Des dérogations aux règles normales d’utilisation des codes à barre, de- mandées expressément par l’acheteur lors de la commande.

– Des défauts inhérents à la matière première ou au matériel mis à la dis- position du vendeur par l’acheteur et des conséquences découlant de ces défauts : le vendeur est tenu d’informer l’acheteur dès qu’il décèle un défaut.

– Des frais directs et indirects d’un produit non-conforme.

– L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.

10. Impression et tolérances

a) Sauf stipulation contraire le vendeur est maître du choix du procédé d’impression, ainsi que des matériaux de base utilisés. Afin de per- mettre à ETIQ’AZUR de tenir au mieux ses engagements, la sous-trai- tance est de règle dans la profession et ne peut lui être reprochée par ses clients.

b) Les tolérances admises à la livraison par rapport aux quantités com- mandées, sont limitées pour chaque référence aux pourcentages sui- vants :

– 10%pour les commandes inférieures à 100.000 unités

– 5% pour les commandes de 100.001 unités ou plus.

Dans ces limites ETIQ’AZUR facture les quantités effectivement livrées. Pour la facturation un erreur de comptage de 5 pour mille unités est to- lérée ; toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée au ven- deur pour les commandes de faible quantité ou d’une exécution particu- lièrement délicate ou complexe.

11. Stockage

L’acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur embal- lage d’origine dans un local fermé, à l’abri des fortes variations de tem- pérature et d’humidité. Le délai de stockage ne saurait excéder le délai habituel de conservation des matériaux utilisé pour la fabrication des marchandises. Toute marchandise commandée devra être facturée dans un délai de 3 mois maximumdans sa totalité. Les frais de stockage ne se- ront facturés qu’au-delà du sixième mois ; au-delà d’un an, elles pour- ront être détruites après avis par simple courrier.

12. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations em- porte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente 8 jours après l’envoi d’une mise en de- meure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du prix convenu.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable est portée devant LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette contribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Imprimantes et matériel d’étiquetage

1. Engagements de notre société

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Sauf convention spéciale, nos conditions générales de vente sont implicitement acceptées par nos clients, quelles que soient leurs conditions générales d’achat. Les commandes téléphoniques reçues, ainsi que les ordres recueillis par nos représentants, n’engagent notre Société, quant à leur exécution, que si elles sont confirmées dans un document revêtu de notre signature et de celle de l’acheteur. On ne peut se prévaloir des accords qui n’ont pas été stipulés par écrit et les engagements pris par les représentants ne nous engagent qu’après avoir été dûment confirmés par nos soins.

2. Expéditions

Nos délais de livraison sont sans engagement. Au cas où les fournisseurs, auxquels nous sommes subordonnés pour la livraison totale ou partielle, annuleraient nos ordres, nous aurions le droit d’annuler ceux de nos clients et ce, sans indemnité. La non observation du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à l’annulation du contrat ou à une indemnité quelconque. Toute modification de spécification provoquée par l’acheteur après conclusion de la vente principale peut entraîner une prolongation du délai de livraison. La livraison est considérée comme faite à partir du moment où l’envoi quitte notre magasin ou qu’il se trouve prêt à la disposition de l’acheteur. Un retard quelconque apporté par ce dernier dans la prise de possession ne peut avoir pour effet de retarder le paiement et dans ce cas les frais de magasinage et d’assurance pendant cette période seront à la charge de l’acheteur.

3. Nomenclature et montage

Les poids, dimensions et descriptions ainsi que les détails des dessins et photos figurant dans les catalogues ou joints aux offres sont donnés à titre d’indication approximative et ne nous engagent pas. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications et perfectionnements au matériel pendant le cours de sa fabrication sans obligation d’appliquer ces modifications au matériel précédemment livré. Les outils de levage, tréteaux, etc. nécessaires à notre monteur, doivent être fournis par l’acheteur et toujours en temps voulu, les heures d’attente étant portées en compte.

4. Prix et règlement

Sauf stipulation contraire, nos prix sont sans engagement pour toutes marchandises et s’entendent aux conditions économiques, douanières, tarifaires et fiscales et aux cours des changes en vigueur à la date de conclusion de la vente. Sont donc à la charge de l’acheteur, en dehors du prix convenu, tous suppléments résultant d’évènements qui ne pouvaient pas être prévus lors de la conclusion du marché, tels que grèves, lock-out, changement des cours des changes ou tarifs de transport et d’assurance, augmentation des droits de douane et taxes françaises ou toutes autres mesures gouvernementales et, en général, tous cas de force majeure et évènements quelconques sur lesquels nous n’avons pas de contrôle. Les commandes de machines ne sont enregistrées définitivement qu’après versement par le client d’un acompte au moins égal à 30% de la valeur du matériel commandé. Cet acompte reste acquis à la Société à titre de dédommagement en cas d’annulation ou de modification substantielle ultérieure de la commande par le client. Nos prix sont nets, sans escompte, et s’entendent pour un règlement comptant à notre siège social, le paiement consécutif à la remise d’un chèque ou d’un effet de commerce ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Si la livraison d’un ordre se fait partiellement, le paiement se fera au fur et à mesure des fournitures. La non observation du délai de fourniture ou tout autre motif quelconque de nature à retarder le paiement d’une partie seulement du matériel commandé, n’autorisera pas l’acheteur à suspendre ses paiements sur le restant de la commande. En cas de retard de paiement, nos prix sont majorés à dater de l’échéance d’un intérêt de retard correspondant au taux légal en vigueur majoré de trois points, tous frais et accessoires restant à la charge de l’acheteur. Faute d’obtenir le paiement de l’une des échéances, nous nous réservons le droit de réclamer en dernier recours par lettre recommandée le paiement immédiat de toute la partie du prix restant dû ou de résilier la vente et d’exiger la restitution du matériel au cas où, d’un commun accord, nous aurions pris un nantissement suivant les termes de la loi du 18 janvier 1951 sur le matériel fourni, cependant sans restitution des sommes déjà payées par l’acquéreur, celles-ci, à titre de clause pénale, étant considérées comme minimum de préjudice subi par notre Société. L’acheteur ne pourra vendre, ni déplacer, ni donner en location ou en gage, ni grever d’hypothèque le matériel fourni sans notre autorisation écrite, avant le paiement intégral du prix.

5. Exigibilité de nos créances avant l’échéance

La liquidation totale ou partielle d’une entreprise, la transformation d’une entreprise en Société, le décès du propriétaire, l’entrée ou le départ du commanditaire et en général tout fait ou acte pouvant amener des modifications dans les risques résultant de la transaction, a comme conséquence de rendre immédiatement exigibles les créances sur ladite firme, y compris celles résultant de traites acceptées. Il est de convention expresse que celles-ci deviennent alors payables à vue.

6. Garanties et réclamations

Nous accordons pour les machines fournies une garantie d’un an de travail normal (soit huit heures par jour pour les machines de pose et six heures pour les machines imprimantes). Le délai de garantie prend effet à la date de mise à disposition du matériel. Aucune responsabilité n’est admise en ce qui concerne le préjudice direct ou indirect, ou accident, qui pourrait être causé à l’acquéreur ou à son matériel ou à une personne quelconque par suite des vices apparents du matériel. La constatation d’un défaut non apparent n’autorise pas l’acheteur à rempla- cer d’office les pièces défectueuses. Nous devons toujours être consultés sur l’opportunité d’une modification, et si l’acheteur désir pourvoir lui-même au remplacement d’un ou plusieurs organes il ne pourra l’effectuer qu’après autorisation écrite préalable de notre part.

Dans l’hypothèse où notre responsabilité est engagée, elle couvre la fourniture et le montage gratuit des pièces défectueuses mais dans tous les cas les frais de déplacement restent à la charge du client. La garantie cesse dès que l’acheteur fait effectuer des réparations, déménagements ou modifications quelconques par ses propres soins ou ceux de son personnel ou une autre maison et nous déclinons toute responsabilité en général en ce qui concerne les accessoires qui n’ont pas été livrés par nous et dont sont équipés nos appareils. Les réclamations doivent être adressées dans les huit jours de la réception des marchandises ou dans les quinze jours suivant la fin du montage d’une machine, par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Mise en route et formation

Nos pris s’entendent toujours et sauf stipulation contraire au devis, mise en route et formation en sus facturable au temps passé ou sur devis forfaitaire conclu à la commande, sachant que ces prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre OPCA. après montage d’un dossier de demande auprès de celui-ci et remise par nos soins des pièces justificatives.

8. Réservé de propriété

a) Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral des prix.

b) Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des matériels vendus avec réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais la conservation et sera responsable des éventuels dommages causés par les marchandises dès la livraison. L’acheteur s’engage, dès la conclusion de la vente, à assurer pour notre compte les matériels vendus, dans le cadre d’une police garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, vol, destruction, et plus généralement tous les risques afférents à la nature de nos matériels. Le contrat d’assurance devra stipuler que sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être mise en œuvre que quinze jours après notification au vendeur bénéficiaire des motifs de résiliation.

c) L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de la propriété à son profit à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les appareils conformément aux men- tions des documents de vente.

d) L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

e) L’acheteur ne pourra, sans notre autorisation expresse, procéder au déplacement des matériels vendus en dehors des lieux habituels d’installation et d’exploitation. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour notre Société de reprendre les matériels en l’état ou encore de modifier la situation juridique des matériels vendus (revente, attribution à des tiers de droit sur ces biens) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable de notre part, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les matériels concernés.

f) A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

g) La reprise par notre Société des matériels revendiqués, impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des matériels concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 25 % du prix des matériels vendus et revendiqués. Si la résolution du contrat nous rend débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

9. Résolution de plein droit du contrat

L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du prix convenu.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable est portée de- vant le Tribunal de Commerce de Marseille, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette contribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. La création de traites ne constitue pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.