Étiquettes & consommables
1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente
Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur, énoncés dans le Code des usages des fabricants d’étiquettes adhésives, publié par l’Union nationale des fabricants d’étiquettes adhésives, et déposé auprès du Tribunal de commerce de Paris (Bureau des expertises et des usages professionnels). Ce document est disponible sur simple demande.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.
2. Formation du contrat
Le contrat de vente est formé dès réception, exclusivement par e-mail, courrier postal ou fax, d’un devis signé par l’acheteur ou d’une confirmation de commande établie par le vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être signées et datées par l’acheteur, puis retournées avec le devis ou le bon de commande.
3. Bon à tirer (B.A.T.)
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un Bon à Tirer (B.A.T.) signé sans réserve par l’acheteur. En cas de transmission électronique, le B.A.T. signé doit être retourné par voie postale.
La signature du B.A.T. dégage le vendeur de toute responsabilité concernant des erreurs ou omissions constatées après fabrication.
4. Prix, facturation et modalités de paiement
a) Les prix convenus sont révisables en cas de variations économiques, réglementaires ou à la demande de l’acheteur pour modification de la commande. Tout travail préparatoire (croquis, maquettes, clichés) non suivi d’une commande dans un délai de trois mois sera facturé.
b) Sauf accord contraire, la première commande est payable comptant sans escompte. Les commandes suivantes sont payables à trente jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard correspondant à 1,5 fois le taux légal seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Livraison, transport et transfert des risques
La livraison est réputée effectuée lors du chargement des marchandises sur le véhicule du transporteur, entraînant le transfert immédiat des risques à l’acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au vendeur.
6. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le vendeur pourra reprendre les marchandises, même si celles-ci sont en stock chez l’acheteur, aux frais de ce dernier.
7. Propriété intellectuelle
L’acheteur garantit que les éléments fournis pour la commande ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Tous les droits attachés aux créations réalisées par le vendeur demeurent sa propriété exclusive, même après paiement.
8. Garantie
Le vendeur garantit les produits contre tout défaut de fabrication signalé dans un délai de 5 jours suivant leur réception. La garantie est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux.
9. Responsabilité
Le vendeur décline toute responsabilité notamment en cas de :
- Mentions ou contenus fournis par l’acheteur non conformes aux lois en vigueur.
- Spécifications incomplètes ou erronées de l’acheteur.
- Défauts liés aux matières fournies par l’acheteur.
10. Impression et tolérances
Les tolérances de livraison par rapport aux quantités commandées sont de :
- ±10 % pour les commandes inférieures à 100 000 unités.
- ±5 % pour les commandes supérieures à 100 000 unités.
11. Stockage
L’acheteur s’engage à entreposer les marchandises dans des conditions adaptées (température, hygrométrie). Tout stockage excédant 6 mois pourra entraîner des frais supplémentaires. Passé un délai de 1 an, les marchandises pourront être détruites après notification préalable.
12. Résolution de plein droit du contrat
En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, avec l’application de dommages-intérêts équivalents à 10 % du montant convenu.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
Imprimantes & matériel d’étiquetage
1. Engagements de notre société
Toutes nos ventes sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande n’est considérée comme définitive sans confirmation écrite de notre part.
2. Expéditions
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure. La livraison est réputée effectuée dès le départ des marchandises de nos locaux.
3. Nomenclature et montage
Les caractéristiques techniques des matériels sont fournies à titre indicatif. Toute modification demandée après validation de la commande pourra entraîner des frais supplémentaires.
4. Prix et règlement
Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur à la date de la commande. Un acompte de 30 % est exigé pour toute commande de machines.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Exigibilité des créances avant échéance
Tout événement affectant la solvabilité de l’acheteur (liquidation judiciaire, cessation de paiement, décès, etc.) rend immédiatement exigibles toutes les créances, même non échues.
6. Garanties et réclamations
Les matériels sont garantis 1 an pour un usage normal (8 heures par jour). Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 8 jours suivant la réception du matériel.
7. Mise en route et formation
Les prestations de mise en route, d’installation et de formation sont facturées séparément, sauf stipulation contraire mentionnée au devis.
8. Réserve de propriété
Les matériels restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur est responsable de leur conservation dès leur livraison.
9. Résolution de plein droit du contrat
En cas de manquement de l’acheteur, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, avec l’application de pénalités équivalentes à 25 % du prix des matériels.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Pour toute question administrative ou juridique, vous pouvez contacter notre société à l’adresse suivante : Etiq’Azur, Z.A. La Plaine du Caire II, 204 Avenue des Carrières, 13830 Roquefort-la-Bédoule, France ou par e-mail à contact@etiqazur.com.